(par CyberNounou)
Le président Sarkozy et son gouvernement ont chargé Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité et Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargé à la famille de réformer profondément la branche de la petite enfance
Difficile parfois de s'y retrouver avec tous les effets d'annonce. Nous vous proposons donc de faire un point sur le sujet
La PAJE
La loi de financement de la sécurité sociale 2009 prévoit que la prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale fasse l'objet d'une étude d'impact dont les résultats seront transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Cette étude d'impact pourrait bien être le prélude à d'importantes modifications de la prestation PAJE
La rémunération horaire des assistante maternelles
La loi de financement de la sécurité sociale 2009 modifie la convention PAJE. Elle prévoit une rémunération horaire maximum pour pourvoir prétendre à la convention PAJE
Cette rémunération sera fixée par décret.
Lors de la présentation du plan des métiers de la petite enfance du 16 décembre 2008, la secrétaire d'Etat à la Famille, Mme Nadine Morano, apporte quelques précision quant au montant envisagé : celui ci serait de 0,56 SMIC horaire soit 4,85 € brut par heure de garde ( 3 € 75 net pour une assistante maternelle de moins de 65 ans hors Alsace - Moselle)
Le complément mode de garde versé aux familles et permettant de couvrir une partie de la rémunération de l'assistante maternelle sera majoré pour les parents qui ont des "horaires spécifiques de travail". Les conditions d'octroi de cette majoration - a priori de 10 % - seront également précisées par décret.
Du nouveau sur ce point depuis la date de première publication de ce document, voir ici pour plus d'infos
Le conventionnement avec la CAF
Lors de la présentation du plan des métiers de la petite enfance du 16 décembre 2008, la secrétaire d'Etat à la Famille, Mme Nadine Morano, a annoncé un conventionnement facultatif permettant à l'assistante maternelle de bénéficier d’une aide à l’installation, d'un montant de 300 € voire 500 € sur les territoires les plus déficitaires.
En contre partie,l'assistante maternelle aura obligation de renseigner ses disponibilités, de s'inscrire et de fréquenter le relais assistantes maternelles (RAM). Ce conventionnement permettra entre autres "d'avoir une prévisibilité sur la fourchette de tarifs et donc les restes à charge des familles " par la mise en place d'un "tiers payant".
Cette mesure devrait être mise en œuvre dès 2009 dans 10 Caf expérimentatrices et étendue à l'ensemble du territoire en 2010.
"Avoir une prévisibilité sur la fourchette de tarifs" et étudier l'impact de la Paje semble être le prélude à un conventionnement plus drastique de nos rémunérations
Les RAM
Lors de la présentation du plan des métiers de la petite enfance du 16 décembre 2008, la secrétaire d'Etat à la Famille, Mme Nadine Morano, a annoncé le renforcement du rôle des relais d’assistantes maternelles
Ils seront charger du suivi des disponibilités des assistantes maternelles conventionnées.
Leurs missions seraient étendues pour qu'ils puissent organiser des modules de formation et " favoriser les initiatives de transmission de savoirs par les assistantes maternelles les plus expérimentées ".
L’ouverture des RAM aux personnels intervenant sur le secteur de la garde à domicile sera également favorisée, notamment à l'occasion des ateliers d'éveil
Les MAM (maisons d'assistantes maternelles)
La loi de financement de la sécurité sociale adopte le projet communément appelé les MAM
Par dérogation à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile.
Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.
Les assistants maternels exercent cette possibilité sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs. Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels.
Cependant si cette convention ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération, la convention PAJE (qui est une autre convention) peut, elle, imposer des conditions de rémunération
Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs
Les jardins d'éveil
Projet encore en discussion. (les professeurs des écoles sont très mobilisés contre)
Selon les sénateurs Monique Papon et Pierre Martin, l'école maternelle ne respecterai pas les besoins affectifs et physiques ainsi que le rythme individuel d'un enfant de moins de trois ans.
Ils estiment dans un rapport sur "la scolarisation des jeunes enfants" remis le 4 novembre que le bénéfice d'une scolarisation précoce est jugé très relatif et préconisent la création de "jardins d'éveils" destinées aux enfants de deux à trois ans.
En visite à Venissieux prés de Lyon, la secrétaire d'Etat à la famille Nadine Morano a annoncé que cette nouvelle structure d'accueil sera testée, dès la rentrée prochaine, dans deux départements pilotes, le Rhône et la Mayenne
4 agréments
La loi de financement de la sécurité sociale adopte le projet du 4 ème agrément
L'agrément des assistantes maternelles pourra autoriser l'accueil simultané de 4 enfants et ce sans dérogation
Le total des enfants accueillis ne doit pas dépasser 6 enfants mineurs de tout âge
Un décret à venir précisera les conditions d'âge des enfants pouvant être accueillis
80 000 à 100 000 places en plus
Selon le plan des métiers de la petite enfance du 16 décembre 2008, présenté par la secrétaire d'Etat à la Famille, Mme Nadine Morano, il faudra agréer 45 000 assistantes maternelles supplémentaires en facilitant la délivrance de l’agrément.
la secrétaire d'Etat à la Famille souhaite aider à résoudre la question de l’agrément délivré pour un seul enfant lorsque l’assistante maternelle débute , limitation qui constitue un frein à l’exercice de la profession pour des raisons matérielles.
L'attestation d'emploi PAJE
Il est réaffirmé que l'attestation d'emploi PAJE vaut bulletin de salaire
La mention "Bulletin de salaire" sera clairement identifiée et l'attestation précisera que "conformément à l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, la délivrance de la présente attestation d’emploi valant bulletin de paie se substitue à la remise du bulletin de paie par l’employeur prévue par l’article L.3243-2 du code du travail ".
Le contenu de l'attestation resterait inchangé, car il n’est pas possible de délivrer un bulletin de salaire avec l’ensemble des mentions afférentes dans la mesure où cela risquerait de dissuader bon nombre d’employeurs devant la lourdeur de la tâche.
Une attestation d’emploi récapitulative mensuelle sera également délivrée à l'assistante maternelle en cas de multi-employeurs
L'accès au droit individuel à la formation (DIF).
L’IRCEM, qui assure déjà la gestion du compteur individuel DIF, serait substitué à l’employeur facilitateur pour effectuer la déclaration du maintien de salaire
Un référentiel de l’accueil
Un référentiel de l’accueil chez l’assistante maternelle comprenant des conseils et recommandations de nature professionnelle, ainsi des informations sur les droits sociaux sera notamment diffusé dés 2009 auprès des assistantes maternelles nouvellement agréées.
Vos réactions
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17.09.2009 - Samsarra
A propos des ces projets et disposition, j'ai lu avec intérêt un article dans le N° 468 mars 2009, de Que choisir ? que je vous recommande.
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Modifié le mardi 30 juin 2009 à 10:56:28.
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